Titre 1

 Manika Laser BIO DISTRIBUTION

Dernière mise à jour : 12/12/2025

 

Article 1 –  Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre la société BIO DISTRIBUTION Manika Laser (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.-

Article 2 – Identité du vendeur BIO DISTRIBUTION Manika Laser Adresse : 11-13 Boulevard Grande Duchesse Charlotte 1331 Luxembourg E-mail : biodistribution@biodistribution.lu Téléphone : +352 26 25 87 31 Numéro RCS Luxembourg : B142857 Numéro de TVA : LU22982931

Article 3 – Produits Les produits proposés sont ceux figurant sur le site internet au jour de la consultation. Les photographies et descriptions sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.-

Article 4 – Prix : Les prix sont indiqués en euros (€), TVA comprise, sauf indication contraire.Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.-

Article 5 – Commande : La commande devient définitive après : validation du panier ; acceptation des présentes CGV ; confirmation du paiement ou acceptation du financement proposé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.--

Article 6 – Paiement : Le règlement peut être effectué : par carte bancaire ; par virement bancaire ;via les moyens de paiement proposés sur le site ; en plusieurs échéances lorsque cette option est disponible. Le paiement est réputé définitif uniquement après encaissement effectif des sommes dues.-

Article 7 – Réserve de propriété – Paiement en plusieurs fois : En cas de paiement en plusieurs échéances ou de tout autre paiement différé, le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et accessoires éventuels. Le transfert des risques intervient à la livraison du produit, mais le transfert de propriété n'intervient qu'après règlement complet de toutes les échéances prévues .En cas de défaut de paiement d'une seule échéance, le Vendeur pourra : exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues ; suspendre toute nouvelle livraison ; reprendre le ou les produits vendus, aux frais du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Client s'engage à conserver les biens en parfait état jusqu'au paiement intégral et à ne pas les vendre, céder, nantir ou donner en garantie avant le transfert définitif de propriété.

Article 8 – Livraison: Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.-

Article 9 – Droit de rétractation : Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi. Les produits devront être retournés dans leur état d'origine.Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Article 10 – Garanties : Les produits bénéficient des garanties légales applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Le Client est invité à signaler toute non-conformité ou défaut dans les meilleurs délais.-

Article 11 – Responsabilité : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'un cas de force majeure.Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 12 – Retard de paiement : Pour les clients professionnels (B2B) Conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, toute facture impayée à son échéance produit automatiquement, sans mise en demeure préalable : des intérêts de retard au taux légal applicable fixé conformément à cette loi ; une indemnité forfaitaire minimale de 500 euros destinée à couvrir les frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement supportés dépassent cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra réclamer une indemnisation complémentaire raisonnable, sur justification. Le Vendeur pourra également suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues. Pour les consommateurs (B2C)En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra réclamer les intérêts de retard prévus par la législation luxembourgeoise applicable, après accomplissement des formalités éventuellement exigées par la loi, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement autorisés.

Article 13 – Protection des données Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation luxembourgeoise. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en contactant le Vendeur.

Article 14 – Force majeureLe Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable .À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.